Conditions générales de vente

Modèle à compléter et à faire relire avant la mise en ligne : les mentions entre crochets dépendent de votre structure juridique.

Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service VeriAct, réservé aux professionnels.

Prix et facturation

Le prix est la somme des prix mensuels des réglementations choisies, selon l'effectif déclaré, hors taxes. Formule mensuelle sans engagement ; formule annuelle payable d'avance avec deux mois offerts. Les ajouts et retraits de réglementations sont facturés au prorata.

Nature du service

VeriAct fournit un outil d'auto-évaluation et de documentation. Les rapports restituent les déclarations du client et ne constituent ni une certification, ni un conseil juridique. Le client reste seul responsable de l'exactitude de ses réponses.

Résiliation

À tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Les rapports émis restent consultables [durée] après la résiliation.