Le catalogue
Les réglementations couvertes
Chaque questionnaire commence par quelques questions de périmètre : si un texte ne vous concerne pas, VeriAct vous délivre une attestation de non-applicabilité, elle aussi datée et vérifiable.
Ce que coûte la non-conformité.
AI Act : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial ; RGPD : jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial ; Cyber Resilience Act : jusqu'à 15 M€ ou 2,5 % du chiffre d'affaires mondial.
Voir les risques financiers, mis à jour le 16/10/2026
Données personnelles
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés)
RGPD
Le RGPD encadre toute utilisation de données concernant des personnes physiques : clients, prospects, salariés, candidats, fournisseurs. Il impose de savoir quelles données vous utilisez et…
17 questionsAutorité : CNIL
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (ePrivacy), art. 5.3 ; art. 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; lignes directrices (délibération n° 2020-091) et recommandation (délibération n° 2020-092) de la CNIL du 17 septembre 2020
Cookies et traceurs
Avant de déposer ou de lire un cookie ou tout autre traceur (pixel, identifiant publicitaire, empreinte du navigateur) sur l'équipement d'un internaute, vous devez obtenir son consentement,…
15 questionsAutorité : CNIL
Données et IA
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (Omnibus numérique sur l'IA)
AI Act
L'AI Act encadre la conception et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle selon leur niveau de risque : certains usages sont interdits, d'autres (dits à haut risque) sont str…
18 questionsAutorité : En France, désignation en c…
Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023
Data Act
Le Data Act donne aux utilisateurs d'objets connectés (machines, véhicules, équipements) le droit d'accéder aux données que ces objets produisent et de les partager avec le prestataire de l…
16 questionsAutorité : Arcep (autorité compétente …
Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022
Data Governance Act
Le DGA organise trois choses : la réutilisation de certaines données protégées détenues par les administrations, l'encadrement des intermédiaires qui mettent en relation détenteurs et utili…
13 questionsAutorité : Arcep pour les services d'i…
Cybersécurité
Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 ; projet de loi français relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (en cours d'examen)
NIS2
NIS2 impose à des milliers d'entreprises et d'administrations de secteurs jugés importants de gérer leurs risques cyber, de protéger leurs systèmes et de signaler rapidement les incidents g…
16 questionsAutorité : ANSSI (Agence nationale de …
Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022
DORA
DORA oblige les banques, assurances, sociétés de gestion et autres acteurs financiers à résister aux pannes et aux cyberattaques : gestion du risque informatique, notification des incidents…
17 questionsAutorité : ACPR (banques, assurances, …
Règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024
Cyber Resilience Act
Le Cyber Resilience Act impose que tout produit matériel ou logiciel connecté vendu dans l'Union soit conçu de manière sécurisée, suivi pendant toute sa durée de support et corrigé gratuite…
16 questionsAutorité : Autorités françaises de sur…