AI Act
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (Omnibus numérique sur l'IA)
En deux mots
L'AI Act encadre la conception et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle selon leur niveau de risque : certains usages sont interdits, d'autres (dits à haut risque) sont strictement encadrés, et les outils qui génèrent des contenus ou dialoguent avec le public doivent être transparents. Toute entreprise qui utilise un outil d'IA, même un simple assistant conversationnel, doit au minimum former ses équipes et vérifier qu'elle n'a aucun usage interdit.
Qui est concerné
Toute organisation, quelle que soit sa taille, qui développe ou met sur le marché un système ou un modèle d'IA (fournisseur), qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel (déployeur), ou qui importe ou distribue un tel système dans l'Union européenne ; les obligations varient fortement selon le rôle et le niveau de risque.
Sanctions
Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites ; jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres obligations ; jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour la fourniture d'informations inexactes (art. 99) ; pour les PME et petites entreprises de taille intermédiaire, le montant le plus faible des deux s'applique. Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général, prononcés par la Commission (art. 101). En France, sanctions prononcées par la CNIL et les autorités sectorielles une fois la loi de désignation adoptée.
Autorité de contrôle
En France, désignation en cours : le projet de loi DDADUE (adopté par le Sénat le 18 février 2026, en attente à l'Assemblée nationale) confie le rôle central à la CNIL (pratiques interdites, haut risque en biométrie, emploi, éducation, services essentiels), avec la DGCCRF et la DGE en coordination, l'Arcom, l'ACPR, l'ANSM et d'autres autorités sectorielles ; le Bureau européen de l'IA (Commission européenne) contrôle les modèles d'IA à usage général.
État au 14 octobre 2026 : le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Sont applicables : la maîtrise de l'IA (art. 4) et les pratiques interdites (art. 5) depuis le 2 février 2025 ; les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (art. 53 à 55) et le régime des sanctions depuis le 2 août 2025 (les modèles mis sur le marché avant cette date ont jusqu'au 2 août 2027) ; les obligations de transparence (art. 50) et les pouvoirs de sanction de la Commission sur les modèles à usage général depuis le 2 août 2026. L'Omnibus numérique sur l'IA, proposé le 19 novembre 2025, a été définitivement adopté : règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au JOUE le 24 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il reporte les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation, etc.) au 2 décembre 2027 et celles des systèmes intégrés à des produits réglementés (annexe I) au 2 août 2028 ; il reformule l'article 4 en obligation de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA ; il ajoute à l'article 5 l'interdiction des systèmes générant des contenus sexuels non consentis (deepfakes intimes) ou des contenus pédocriminels, applicable à compter du 2 décembre 2026 ; il accorde jusqu'au 2 décembre 2026 aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour le marquage des contenus générés (art. 50, paragraphe 2) ; il étend certains allègements des PME aux petites entreprises de taille intermédiaire. En France, les autorités de surveillance du marché ne sont pas encore formellement désignées : le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a été adopté par le Sénat en première lecture le 18 février 2026 et reste en discussion à l'Assemblée nationale.
Ce que couvre le questionnaire
| Questions de périmètre | 4 |
| Gouvernance et maîtrise de l'IA | 3 |
| Pratiques interdites | 3 |
| Systèmes à haut risque : obligations des utilisateurs (déployeurs) | 5 |
| Systèmes à haut risque : obligations des fournisseurs | 3 |
| Transparence et modèles d'IA à usage général | 4 |
Version 1 du questionnaire.