Accessibilité numérique
Accessibilité des produits et services numériques (European Accessibility Act, RGAA et article 47 de la loi de 2005)
Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (art. L. 412-13 du code de la consommation) ; décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023 ; art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (RGAA)
En deux mots
Depuis le 28 juin 2025, les sites marchands, applications et autres services numériques destinés aux consommateurs doivent être utilisables par les personnes handicapées : navigation au clavier, compatibilité avec les lecteurs d'écran, contrastes suffisants, vidéos sous-titrées. Il faut aussi publier des informations sur le niveau d'accessibilité et prévoir un moyen de signaler un problème.
Qui est concerné
Les entreprises qui fournissent aux consommateurs des services couverts (commerce électronique, services bancaires, communications électroniques, services de transport de voyageurs, livres numériques, accès aux services audiovisuels), à l'exception des microentreprises pour les services ; les fabricants, importateurs et distributeurs des produits couverts (terminaux, ordinateurs, liseuses, distributeurs automatiques) ; et, au titre de l'article 47, les organismes publics, délégataires de service public et entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France.
Sanctions
Pour l'European Accessibility Act, la DGCCRF peut prononcer des injonctions et relever des contraventions de cinquième classe (jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, doublés en cas de récidive), cumulables par manquement constaté. Au titre de l'article 47 de la loi de 2005, l'Arcom peut infliger jusqu'à 50 000 euros par service non conforme et 25 000 euros pour les manquements documentaires (déclaration, schéma pluriannuel), renouvelables tous les six mois tant que le manquement persiste. Des associations peuvent en outre saisir le juge pour obtenir une mise en conformité.
Autorité de contrôle
DGCCRF (services et produits relevant de l'European Accessibility Act) ; Arcom (organismes soumis à l'article 47 de la loi de 2005)
État au 14 octobre 2026 : les exigences de l'European Accessibility Act s'appliquent en France depuis le 28 juin 2025, sans période transitoire pour les sites et applications existants ; seuls certains produits et contrats en cours bénéficient de délais jusqu'au 28 juin 2030. Les microentreprises prestataires de services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) sont exemptées pour les services, mais pas pour les produits. L'article 47 de la loi de 2005 continue de s'appliquer aux organismes publics, aux délégataires de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires moyen en France dépasse 250 millions d'euros. Le référentiel technique de référence reste le RGAA 4.1.2 ; une version 5 a été annoncée mais n'est pas en vigueur. Les contrôles ont commencé : l'Arcom a adressé ses premières mises en demeure en 2026 et des associations ont obtenu en justice des injonctions de mise en accessibilité. Aucun texte « Omnibus » ne modifie à ce jour l'European Accessibility Act.
Ce que couvre le questionnaire
| Questions de périmètre | 4 |
| État des lieux et pilotage | 3 |
| Informations et documents obligatoires | 3 |
| Conception et contenus accessibles | 5 |
| Relation avec les usagers et suivi | 4 |
Version 1 du questionnaire.