Sapin II
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (loi Waserman) ; décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ; recommandations de l'AFA publiées au Journal officiel du 12 janvier 2021
En deux mots
La loi Sapin II oblige les grandes entreprises (au moins 500 salariés et plus de 100 M€ de chiffre d'affaires) à mettre en place un programme de prévention de la corruption reposant sur huit mesures, contrôlé par l'Agence française anticorruption. Elle organise aussi, avec la loi Waserman de 2022, la protection des lanceurs d'alerte : toute entreprise d'au moins 50 salariés doit disposer d'une procédure interne permettant de signaler en confiance des faits illicites.
Qui est concerné
Dispositif d'alerte interne : toute entreprise ou entité publique ou privée employant au moins 50 salariés (art. 8 de la loi). Programme anticorruption : les sociétés et EPIC employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 500 salariés dont la société mère a son siège en France, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé dépasse 100 M€, ainsi que leurs dirigeants (art. 17).
Sanctions
Programme anticorruption : sanction de la commission des sanctions de l'AFA jusqu'à 200 000 € pour les dirigeants personnes physiques et 1 M€ pour la personne morale, avec injonction de mise en conformité et publication possible de la décision (art. 17, IV). Lanceurs d'alerte : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour toute entrave à la transmission d'un signalement (art. 13) ; divulgation de l'identité d'un lanceur d'alerte punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 9) ; nullité des mesures de représailles et réparation du préjudice.
Autorité de contrôle
Agence française anticorruption (AFA) ; Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
État au 14 octobre 2026 : l'obligation de programme anticorruption de l'article 17 de la loi Sapin II est en vigueur depuis le 1er juin 2017 pour les sociétés d'au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 500 salariés dont la société mère a son siège en France) réalisant plus de 100 M€ de chiffre d'affaires, individuel ou consolidé ; les recommandations de l'AFA de 2021 restent le référentiel de contrôle. Le régime des lanceurs d'alerte issu de la loi Waserman du 21 mars 2022 (transposant la directive (UE) 2019/1937) s'applique depuis le 1er septembre 2022 : toute entreprise d'au moins 50 salariés doit disposer d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, selon les modalités du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Le 23 juillet 2026, l'AFA a publié un guide pratique sur la mise en place d'un dispositif d'alerte interne et la construction d'une culture de l'alerte. À venir : la directive (UE) 2026/1021 relative à la lutte contre la corruption, publiée au Journal officiel de l'Union le 11 mai 2026 et en vigueur depuis le 31 mai 2026, doit être transposée au plus tard le 1er juin 2028 (le 1er juin 2029 pour les évaluations des risques et stratégies nationales) ; elle prévoit notamment des amendes pour les personnes morales jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial, une responsabilité pour défaut de surveillance et la prise en compte des programmes de conformité comme circonstance atténuante. Aucune modification des seuils de l'article 17 n'est adoptée à ce jour.
Ce que couvre le questionnaire
| Questions de périmètre | 2 |
| Dispositif de lanceur d'alerte (dès 50 salariés) | 6 |
| Gouvernance et code de conduite (500 salariés et 100 M€) | 3 |
| Cartographie des risques et évaluation des tiers (500 salariés et 100 M€) | 2 |
| Contrôles, formation et sanctions (500 salariés et 100 M€) | 4 |
Version 1 du questionnaire.