DSA
Règlement sur les services numériques (Digital Services Act)
Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN)
En deux mots
Le DSA fixe les règles de responsabilité des services en ligne qui transmettent, stockent ou diffusent des contenus fournis par des tiers : hébergeurs, réseaux sociaux, forums, sites d'annonces, places de marché. Il impose des points de contact, des conditions générales claires, un mécanisme de signalement des contenus illicites et, pour les plateformes, une transparence accrue sur la publicité, la modération et la conception des interfaces. Une PME qui ne fait qu'exposer ses propres contenus et vendre ses propres produits n'est en principe pas concernée.
Qui est concerné
Tout fournisseur de services intermédiaires (simple transport, mise en cache, hébergement, plateformes en ligne, places de marché, moteurs de recherche) proposant ses services à des utilisateurs situés dans l'Union européenne, quel que soit son lieu d'établissement ; les obligations sont graduées selon le type de service, et les micro et petites entreprises sont exemptées de la plupart des obligations propres aux plateformes et aux places de marché.
Sanctions
Jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour un manquement aux obligations, et jusqu'à 1 % pour la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou le refus de se soumettre à une inspection (art. 52 DSA) ; astreintes jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen. En France, sanctions prononcées par l'Arcom (ou la DGCCRF et la CNIL dans leur champ de compétence) en application de la loi SREN.
Autorité de contrôle
Arcom (coordinateur pour les services numériques), avec la DGCCRF et la CNIL
État au 14 octobre 2026 : le DSA est pleinement applicable à tous les services intermédiaires depuis le 17 février 2024 (depuis le 25 août 2023 pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche désignés par la Commission). En France, la loi SREN du 21 mai 2024 a désigné l'Arcom comme coordinateur pour les services numériques ; la DGCCRF contrôle les obligations des places de marché (art. 30 à 32 et art. 25 pour les places de marché) et la CNIL les règles de publicité fondées sur le profilage (art. 26, paragraphe 3, et art. 28, paragraphe 2). Aucun paquet « Omnibus » ne modifie le DSA à ce jour. Le 31 août 2026, la Commission a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche et Reddit et Roblox comme très grandes plateformes. À venir : la proposition de « Digital Fairness Act » annoncée par la Commission pour le quatrième trimestre 2026, qui doit compléter les règles sur les interfaces trompeuses (dark patterns) et la protection des mineurs. Les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 10 M€) restent exemptées des obligations propres aux plateformes et aux places de marché (art. 19 et 29) et du rapport de transparence (art. 15, paragraphe 2), mais doivent communiquer leur nombre moyen d'utilisateurs actifs à l'autorité qui le demande (art. 24, paragraphe 3).
Ce que couvre le questionnaire
| Questions de périmètre | 4 |
| Obligations communes à tous les services intermédiaires | 5 |
| Hébergement de contenus : signalement et modération | 3 |
| Plateformes en ligne : recours, interfaces et publicité | 5 |
| Places de marché : traçabilité des vendeurs professionnels | 3 |
Version 1 du questionnaire.