Facturation électronique

État au 14 octobre 2026 : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, et les grandes entreprises et les ETI (ainsi que les membres d'un assujetti unique TVA) doivent émettre leurs factures entre assujettis sous forme électronique et transmettre leurs données d'e-reporting. À venir : obligation d'émission et d'e-reporting pour les PME et les microentreprises au 1er septembre 2027 (un report de trois mois au plus reste possible par décret). La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123) a confirmé ce calendrier, remplacé l'appellation « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) par « plateforme agréée » (PA), recentré le portail public sur l'annuaire central et le concentrateur de données (le portail public n'émet ni ne reçoit de factures pour les entreprises), imposé une continuité de service d'au moins un an en cas de changement de plateforme, reporté au 1er septembre 2027 l'e-reporting des entreprises non établies en France et durci les sanctions : 50 € par facture non émise sous forme électronique (au lieu de 15 €) et 500 € par transmission d'e-reporting manquante (au lieu de 250 €), chacune plafonnée à 15 000 € par an ; amende de 500 € puis 1 000 € par trimestre, après mise en demeure de trois mois, pour l'entreprise qui ne dispose pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 précise les conditions d'immatriculation et d'audit des plateformes, les échanges de données de facturation et de paiement et le changement de plateforme. À la rentrée 2026, la DGFiP comptait 149 plateformes agréées immatriculées.