Data Governance Act
Règlement sur la gouvernance européenne des données
Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022
En deux mots
Le DGA organise trois choses : la réutilisation de certaines données protégées détenues par les administrations, l'encadrement des intermédiaires qui mettent en relation détenteurs et utilisateurs de données, et l'altruisme en matière de données (dons de données pour l'intérêt général). La grande majorité des PME n'est pas concernée, sauf si elle exerce l'une de ces trois activités.
Qui est concerné
Les entreprises qui exploitent une plateforme ou un service d'intermédiation de données (places de marché de données, espaces de partage, coopératives de données), les organisations qui collectent des données confiées volontairement pour un objectif d'intérêt général, et les entreprises qui réutilisent des données protégées détenues par des organismes publics.
Sanctions
Sanctions fixées par chaque État membre (art. 34) ; en France, l'Arcep et la CNIL disposent, en vertu de la loi SREN, de pouvoirs de mise en demeure et de sanction pouvant aller jusqu'à des amendes administratives et la suspension ou la cessation du service d'intermédiation, ou la radiation du registre des organisations altruistes.
Autorité de contrôle
Arcep pour les services d'intermédiation de données ; CNIL pour les organisations altruistes en matière de données (loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024) ; organismes du secteur public détenteurs des données pour leur réutilisation.
État au 14 octobre 2026 : le règlement est applicable depuis le 24 septembre 2023. Les services d'intermédiation de données déjà actifs au 23 juin 2022 disposaient d'un délai jusqu'au 24 septembre 2025 pour se mettre en conformité : toutes les obligations sont donc aujourd'hui pleinement applicables. En France, la loi SREN du 21 mai 2024 a désigné l'Arcep comme autorité compétente pour les services d'intermédiation de données et la CNIL pour l'altruisme en matière de données. Seulement proposé : l'Omnibus numérique sur les données (proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025) intégrerait le contenu du DGA dans le Data Act, en allégeant le régime des services d'intermédiation de données et de l'altruisme. Ce texte n'est pas adopté au 14 octobre 2026 : le mandat du Conseil n'a pas pu être arrêté au Coreper du 7 octobre 2026, le Parlement européen n'a pas voté sa position et les trilogues n'ont pas commencé. Le DGA reste donc applicable dans sa version d'origine.
Ce que couvre le questionnaire
| Questions de périmètre | 4 |
| Services d'intermédiation de données | 7 |
| Altruisme en matière de données | 3 |
| Réutilisation de données publiques protégées | 3 |
Version 1 du questionnaire.